Les conditions générales d'utilisation ci-dessous sont conclues entre d'une part :
La Société des Gens de Lettres (SGDL), association fondée en 1838 et reconnue d'utilité publique par décret du 10 décembre 1891, dont le siège est situé au 38 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris, et dont les statuts prévoient la mission de proposer aux auteurs « un service de dépôt de manuscrits et autres travaux de l'esprit » (art. 2-8) leur permettant de disposer d'une preuve juridique de paternité sur les œuvres qu'ils ont créées.
Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service de dépôt numérique et de protection des œuvres de la SGDL, dénommé « HUGO ».
Le site « hugo.sgdl.org » est hébergé par la Société :
MCT - 19 rue Eugène Messmer - 53000 Laval
Article 1 - Objet
HUGO est un service en ligne de dépôt de fichiers numériques conçu par la SGDL, dont la fonction consiste à archiver, identifier et dater tout type de document, grâce à la génération d'une empreinte numérique unique, horodatée et conservée par la SGDL. HUGO peut recevoir tout type de fichier (texte, image, vidéo, son, multimédia...), quels que soient le genre ou le répertoire de l'œuvre qu'il contient et le poids du fichier.
HUGO permet aux auteurs :
– de s'assurer de la conservation sécurisée des œuvres déposées ;
– de récupérer à tout moment les fichiers déposés, en cas de perte ou détérioration de leurs propres fichiers ;
– de bénéficier, en cas de plagiat, d'une preuve juridique formelle et certifiée de dépôt horodatée attestant de l'antériorité et de la « paternité » de ses droits sur l'œuvre déposée,
– De bénéficier d'une parfaite confidentialité du contenu de leur dépôt, le fichier étant chiffré au moment de son dépôt à l'aide d'une clé de chiffrement interne, non transmise au déposant.
Ces services sont valables pendant la durée prévue à l'article 7 des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).
HUGO est accessible à toute personne physique, qu'elle soit membre ou non de la SGDL, ainsi qu'à toute personne physique ou morale représentant l'auteur d'une œuvre, qui souhaite utiliser le service permettant d'identifier, de dater et de sauvegarder tout type de fichier contenant une œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le répertoire (roman, nouvelle, poème, BD, œuvre scientifique, œuvre audiovisuelle, œuvre radiophonique, œuvre multimédia, œuvre architecturale, arts graphiques, logiciel, théâtre, musique, photographie….) et l'état d'avancement.
Le déposant peut associer à une même œuvre plusieurs fichiers contenant différents états ou différentes versions de l'œuvre qu'il souhaite protéger.
Les présentes conditions générales d'utilisation déterminent les conditions d'accès et les conditions d'utilisation du service de dépôt numérique HUGO de la SGDL. Tout déposant reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions librement accessibles sur le site hugo.sgdl.org
Article 2 – Définitions
Est appelé « Déposant » la personne physique ou morale qui accepte les conditions générales d'utilisation du service HUGO et qui aura en charge le dépôt, son suivi et sa gestion effectué sur le site hugo@@@@---...@@@@@---...sgdl.org.
Si le déposant n'est pas l'auteur, il a la responsabilité d'informer celui-ci de toutes les étapes de la procédure. Il devra également ajouter le(s) nom(s) de(s) l'auteur(s) dans la rubrique dédiée à cet usage sur le formulaire de création du dépôt.
Est appelé « Compte » l'espace personnel sécurisé qui permet au déposant de s'inscrire au service, de gérer ses dépôts d'œuvres et de modifier ses données personnelles.
Est appelée « Œuvre » toute création originale portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, telle que définie notamment par l'article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Au niveau de la plateforme Hugo :
• Une « œuvre » est identifiée seulement par un « Nom » et une « Description »,
• Aucune « œuvre » n'est déposée sur la plateforme, seulement des fichiers rattachés systématiquement à une œuvre.
• Une « œuvre » est un regroupement d'un ou plusieurs « fichiers déposés » (texte, image, vidéo, …) sauvegardés sur cette plateforme.
Est appelé « Fichier » un ensemble de données numériques regroupées dans un document (textes, images…).
Est appelé « Fichier Déposé », un document numérique sauvegardé sur le serveur Hugo et rattaché systématiquement à une « œuvre ».
Est appelé « Archive » un ensemble de fichiers stockés dans un fichier unique. Différents types d'archives existent (.zip ; .rar ; .7zip ; etc.), cependant le principe reste le même : stocker plusieurs fichiers dans un seul fichier archive utilisant la fonction de compression des données.
Est appelée « Date de création » la date à valeur légale (heure de Paris) qui résulte de l'acceptation par la banque de votre paiement. C'est cette date qui permettra d'attester de l'antériorité de création de votre œuvre et de la paternité de vos droits.
Est appelée « Empreinte numérique » la signature calculée à partir d'HUGO, lors d'un dépôt d'un fichier, permettant d'identifier de façon certaine le document de l'auteur.
Est appelée « Sauvegarde d'un fichier déposé » la conservation d'une copie numérique originale, d'un fichier déposé sur le site HUGO, chiffré par le service HUGO et conservée sur les serveurs dédiés et sécurisés de la SGDL.
Est appelé « Certificat » l'attestation de dépôt de protection qui possède un numéro d'identification et d'autres informations (Empreinte, date de dépôt, …), permettant à l'auteur, le cas échéant, d'attester que son fichier a fait l'objet d'une protection. Ce certificat est téléchargeable à tout moment par la personne ayant réalisé le dépôt.
Vous pouvez apposer sur tout document ayant fait l'objet d'un dépôt sur HUGO le logo ci-dessous ainsi que la formule suivante :
« Cette œuvre est protégée par le droit d'auteur et a fait l'objet d'un dépôt de protection juridique auprès du service HUGO de la Société des Gens de Lettres.
Article 3 - Création du compte
Le service HUGO est accessible aux personnes ayant accepté les conditions générales de création d'un compte déposant lors de la validation du formulaire d'inscription. L'ouverture d'un compte sur HUGO implique que le déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire à ce service.
La création d'un compte est conditionnée à l'enregistrement d'une adresse de courrier électronique valide.
Elle permet à la SGDL de vérifier l'identité du déposant et de lui adresser des informations ou documents relatifs à l'utilisation de ce service. En cas de changement d'adresse de courrier électronique, le déposant s'engage à la mettre à jour dans son espace personnel.
Le compte est accessible depuis le site hugo.sgdl.org, dans l'espace « MON COMPTE ». Le déposant y accède à tout moment en renseignant son adresse électronique et son mot de passe. En cas de perte de ses identifiants, le déposant pourra contacter la SGDL à cette adresse : hugo@@@@---...@@@@@---...sgdl.org
• En cas de d'oubli/perte de son « Mot De Passe », le déposant pourra réinitialiser celui-ci à tout moment, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » présent sur la page de connexion.
• En cas d'oubli/perte de son « adresse de courrier électronique », le déposant devra contacter la SGDL qui pourra alors modifier cette adresse à partir de l'espace d'Administration.
Le déposant ne peut disposer que d'un seul compte actif sur lequel est regroupé l'ensemble de ses dépôts.
La SGDL ne pourra être tenue responsable de la non-distribution des courriels en cas de non-conformité de l'adresse inscrite sur le compte. De même, nous recommandons expressément aux utilisateurs du service d'inscrire l'adresse hugo@@@@---...@@@@@---...sgdl.org dans leur carnet de contacts afin d'éviter l'acheminement des messages envoyés depuis cette adresse vers le fichier « courriels indésirables » de leur messagerie, ou leur blocage par certains fournisseurs de services de messagerie électronique.
La connexion à votre compte vous permet de modifier vos données personnelles, d'accéder à l'historique de vos dépôts, d'effectuer le renouvellement de la protection de vos fichiers, de récupérer les fichiers déposés. Afin d'apporter une sécurité supplémentaire, le déposant devra systématiquement ressaisir son « Mot de passe » à chaque fois qu'il souhaite récupérer un fichier déposé.
Le déposant est seul responsable de la communication de ses identifiants à des tiers et de ce fait responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations liées à son compte.
Article 4 - Suppression du compte
Tout utilisateur pourra demander la suppression de son compte en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SGDL – Service de protection des œuvres – 38, rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 Paris, accompagnée de vos identifiants (e-mail et mot de passe) et d'une copie de votre pièce d'identité.
La suppression d'un compte utilisateur entraîne la suppression des données liées au compte : données personnelles, historique des œuvres déposées, attestations de dépôt, factures...
Toute demande de suppression de compte et de fichiers déposés sera irréversible et définitive.
Article 5 – Identification de l'œuvre ou document déposé
Le déposant doit identifier, décrire et désigner la catégorie du document déposé et mentionner l'auteur ou les auteurs de l'œuvre dans la rubrique appropriée. Cette identification est effectuée par le déposant au moyen d'un formulaire à compléter. Ces éléments figureront sur le certificat d'attestation de dépôt.
Si le déposant n'est pas l'auteur, il a la responsabilité d'informer celui-ci de toutes les étapes de la procédure.
Il est rappelé que la SGDL n'a pas qualité pour statuer ou juger de la qualification d'une œuvre au sens des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 6 - Dépôt des documents déposés
Conformément aux dispositions tant nationales qu'internationales, l'auteur d'une œuvre jouit, du seul fait de sa création, des droits attachés à cette œuvre. Aucune démarche préalable ne conditionne la titularité des droits.
Cependant il demeure difficile pour un auteur de constituer une preuve quant à la date de création certaine de son œuvre et quant à sa paternité si, préalablement à toute publication ou utilisation, il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard.
Le dépôt d'une œuvre auprès du service HUGO de la SGDL octroie au déposant une preuve, matérialisée par un certificat, identifié par un numéro unique, associée au fichier dont il a effectué le dépôt, attestant de la date à laquelle il a effectué ce dépôt. Cette empreinte, conservée sur le serveur de l'hébergeur permet de conserver une trace de l'existence de l'œuvre du déposant à une date certaine et de conserver une copie sécurisée du document transmis. La confidentialité et la sécurité du dépôt sont assurées par le chiffrement du fichier déposé.
La finalité du dépôt est donc de constituer un élément de preuve pour l'auteur en cas de litige ou de toute autre contestation relative à l'œuvre déposée. Il permet aussi à l'auteur d'assurer la conservation de ses fichiers et de pouvoir les récupérer à tout moment, en cas de perte ou de détermination de ses propres archives.
Il est par ailleurs rappelé que :
- Le dépôt n'entraîne pas adhésion à la SGDL qui nécessite d'une part un acte volontaire de l'auteur, d'autre part de répondre aux conditions statutaires d'adhésion de l'association.
- Le dépôt ne confère aucun droit supplémentaire à l'auteur.
- L'article 1366 du Code Civil dispose « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 7 – Conservation des empreintes et des documents sauvegardés
La conservation des fichiers déposées et de leur empreinte numérique dans le cadre de l'utilisation du service HUGO est valable pendant la durée préalablement choisie par le déposant (c. article 8 des présentes CGU).
Un mois avant la date d'échéance de conservation du dépôt, le déposant est invité, par courrier électronique, à reconduire son dépôt pour une durée qu'il aura la faculté de choisir au moment du paiement en ligne.
A défaut du renouvellement du fichier déposé, la SGDL sera autorisée, dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance du dépôt, à détruire les fichiers déposés ainsi que leur empreinte numérique.
Article 8 - Durée et renouvellement
La SGDL s'engage à conserver sur des serveurs sécurisés les fichiers chiffrés déposés ainsi que leur empreinte numérique pendant toute la durée de validité du dépôt.
La protection du dépôt court à compter de la date et de l'heure de validation du paiement du dépôt et expire à la date et l'heure du terme de la durée de protection choisie par le déposant (de 1 an à 10 ans).
A l'échéance du dépôt, la SGDL proposera au déposant un renouvellement de la conservation de ces données pour une nouvelle durée, moyennant un nouveau règlement. A défaut de réponse du déposant dans un délai de trois mois, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique ainsi que la sauvegarde du document associé. La destruction de l'empreinte numérique et de la sauvegarde consiste en la suppression des données stockées sur le serveur.
Article 9 - Historique et modification du document déposé
Toute modification de l'œuvre protégée par HUGO devra faire l'objet d'un nouveau dépôt. Ce dépôt ne prendra effet qu'à partir de la nouvelle date de dépôt puisque l'empreinte numérique générée diffère de la précédente.
Le déposant a la possibilité de procéder à des dépôts successifs de différentes versions d'un même fichier déposé. Il pourra dans ce cas associer les empreintes de ses dépôts successifs à l'empreinte générée lors du dépôt initial de l'œuvre. Ainsi, pour un même fichier déposé, il sera possible de chaîner les différentes versions de ce fichier permettant de visualiser les liaisons de dépôts.
Le déposant, une fois connecté à son compte, accédera à la liste de ses dépôts en cours de validité ou échus. En sélectionnant une ligne de dépôt, la fiche détaillée concernant les informations liées à ce dépôt s'affichera (historique, date de dépôt, date de renouvellement, date d'expiration, attestations, factures, certificat). Ainsi le déposant dispose d'une véritable traçabilité des opérations effectuées sur ses dépôts.
Article 10 – Tarifs
Le prix du dépôt d'un fichier déposé varie en fonction de la durée de protection choisie par le déposant.
Le tarif du dépôt est fixé à 10€ pour une année de protection, quel que soit le poids du fichier déposé.
1 an = 10€
2 ans = 20€
3 ans = 30€
4 ans = 40€
5 ans = 50€
6 ans = 60€
7 ans = 70€
8 ans = 80€
9 ans = 90€
10 ans = 100€
Le dépôt d'une nouvelle version d'un fichier déposé est facturé 50% du tarif de protection initial, soit :
1 an = 5€
2 ans = 10€
3 ans = 15€
4 ans = 20€
5 ans = 25€
6 ans = 30€
7 ans = 35€
8 ans = 40€
9 ans = 45€
10 ans = 50€
Le tarif d'un renouvellement d'un fichier déjà déposé est :
1 an = 10€
2 ans = 20€
3 ans = 30€
4 ans = 40€
5 ans = 50€
6 ans = 60€
7 ans = 70€
8 ans = 80€
9 ans = 90€
10 ans = 100€
La SGDL se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs et s'engage à en informer les utilisateurs sur le site de HUGO dans la rubrique Tarifs.
Article 11 – Modalités de paiement
Le déposant procède au paiement de son dépôt ou de son renouvellement, selon les tarifs définis à l'article 10 des présentes CGU, en utilisant le protocole SSL sécurisé garanti par le système CyberPlus Paiement de la Banque Populaire.
Les modes de paiement suivants sont acceptés : Carte bleue, Visa, EuroCard, Mastercard.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de votre paiement pour vous rétracter. Vous serez alors intégralement remboursé du montant de votre transaction bancaire.
Votre demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d'expédition faisant foi) à l'adresse suivante : Société des Gens de Lettres – Service du dépôt – 38 rue du Faubourg Saint-Jacques – 75014 Paris. Votre courrier de demande de rétractation doit comporter les informations suivantes : nom, prénom et adresse postale du déposant ; nom et prénom du/des auteur(s) de l'œuvre déposée (si différent du déposant) ; date et n° du dépôt.
Article 13 – Récupération du fichier déposé
HUGO permet aux déposants de récupérer, à tout moment, durant la période de validité de leur dépôt, une copie du fichier dont ils ont effectué le dépôt. Le téléchargement d'une copie n'entraîne pas l'annulation de la sauvegarde ni du dépôt.
Article 14 – Destruction de l'œuvre déposée sur le serveur et fin de validité du dépôt
Le déposant peut, pendant la durée de validité de son dépôt, demander qu'il soit procédé à la destruction du fichier déposé. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SGDL – service du dépôt HUGO - 38 rue du Faubourg Saint Jacques, 75014 Paris, accompagnée de vos identifiants (e-mail et mot de passe), d'une copie de votre pièce d'identité et de la référence du ou des fichiers à supprimer.
A réception, la SGDL procède à une vérification auprès du déposant, afin d'obtenir par courrier électronique la confirmation de sa demande. A réception, la SGDL procède à la suppression demandée, qui est définitive et irrévocable et entraîne la suppression des données liées à ce dépôt (formulaire d'identification de l'œuvre, historique, attestations, certificats…). La suppression d'un dépôt et la destruction du fichier qui y est associé avant sa date d'échéance ne donne droit à aucun remboursement de la part de la SGDL.
Article 15 – Assistance et aide en ligne
La SGDL propose une assistance aux déposants et usagers du service HUGO, joignable :
- par courriel à l'adresse : hugo@@@@---...@@@@@---...sgdl.org
- par téléphone, aux jours et heures d'ouverture des services de la SGDL, au 01.53.10.12.02
Article 16 - Reconnaissance de la paternité des droits sur le fichier déposé
Le dépôt effectué auprès du service HUGO de la SGDL confère à l'auteur de l'œuvre déposée une preuve certaine lui permettant de faire valoir la paternité des droits sur l'œuvre en cas de contrefaçon.
S'il souhaite engager une procédure, l'auteur pourra faire procéder à un constat d'huissier afin de disposer d'une attestation quant à la date de son dépôt et quant à l'identité de l'auteur du dépôt.
Cette preuve certaine pourra être apportée devant les tribunaux.
Article 17 - Responsabilités
1. Le déposant reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. La SGDL ne peut être tenue pour responsable de la perte de données, de matériels ou de revenus pouvant résulter de l'utilisation de l'application HUGO, ni de ruptures liées à l'utilisation du réseau Internet.
3. La SGDL ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel dommage spécial, direct ou indirect, accidentel ou consécutif, lié au matériel informatique du demandeur survenu à l'occasion de l'opération d'enregistrement de son document.
4. La SGDL se dégage de toute responsabilité relative à une mauvaise utilisation par le déposant du procédé d'enregistrement HUGO.
5. La SGDL ne pourra être tenue pour responsable des accidents ou dommages liés à des cas de force majeure survenus pendant la procédure ou la conservation des empreintes numériques.
6. Dans le cas où la responsabilité de la SGDL serait retenue en cas de disparition, de destruction, de perte ou de détérioration de données ou de matériel informatique appartenant au demandeur, ou pour les causes ci-dessus énoncées, le remboursement susceptible d'être alloué au demandeur ne saurait excéder le coût hors taxe de l'enregistrement en vigueur à la date de la constatation du sinistre.
7. La SGDL s'engage à assurer la continuité du service sous réserve des interruptions provoquées par une défaillance temporaire du service liée à une maintenance du système, ou de mise à jour du site ou à tout autre cas de force majeure, sans que ces causes n'entrainent un quelconque dédommagement.
8. La SGDL n'a pas qualité pour statuer ou juger de la qualification d'une œuvre au sens des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, elle décline toute responsabilité quant à la non-reconnaissance d'une telle qualification par une juridiction compétente, saisie dans le cadre d'une procédure.
9. La SGDL décline toute responsabilité quant à l'appréciation de la qualité à agir d'un déposant, auteur ou non, dans le cadre du dépôt d'un document ou d'une œuvre. Concernant les œuvres à auteurs multiples, la SGDL recommande à chaque co-auteur de réaliser un dépôt à titre individuel de sa propre contribution à cette œuvre à auteurs multiples.
10. Nous rappelons que la qualité de la connexion internet du déposant peut influer sur la vitesse de téléchargement dans le cadre de l'utilisation du service HUGO. La SGDL décline toute responsabilité quant aux conséquences imputables à la qualité de la connexion Internet du client.
Article 18 - Informations nominatives
Les informations nominatives sur le déposant, sur l'auteur et sur l'enregistrement des empreintes numériques sont strictement confidentielles.
La SGDL s'engage à ne pas transmettre à un tiers les informations nominatives enregistrées à l'issue de la procédure de dépôt via les l'application HUGO.
Article 19 - Droit d'accès, de modifications et de suppression des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent en vous adressant par courrier à la Société des Gens de Lettres - 38 rue du Faubourg Saint Jacques - 75014 Paris, ou par courriel à l'adresse suivante : hugo@@@@---...@@@@@---...sgdl.org
Article 20 - Informations en matière de propriété intellectuelle
Les dispositions légales et réglementaires relatives au droit de la propriété littéraire et artistique sont disponibles dans le Code de la Propriété Intellectuelle consultable à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Les codes en vigueur » / « Code de la Propriété Intellectuelle »)
Article 21 – Procédure relative au constat d'huissier
Il est rappelé au déposant que le certificat de dépôt délivré par la SGDL ne constitue pas à lui seul une preuve devant un tribunal puisqu'il n'apporte aucune indication sur la teneur du contenu du document déposé.
En effet, le certificat de dépôt en ligne ne fait qu'attester de la date à laquelle le document ou l'œuvre ont été déposés. Il n'apporte aucun élément probant concernant le contenu.
Le recours à un huissier de justice afin de constater la date et l'heure du dépôt et son contenu est à la charge du déposant.
Le déposant reste libre de faire appel à tout huissier de son choix. Il pourra faire constater la date certaine de création de son œuvre depuis tout poste informatique, à son domicile ou à l'étude de l'huissier.
Néanmoins, en cas de difficulté, la SGDL offre la possibilité au déposant de prendre rendez-vous avec l'huissier, dans les locaux de la SGDL, afin d'établir le constat nécessaire.
Le juge statuera sur les faits et sur les pièces mis en évidence par les parties au litige, et le constat d'huissier donnera toute sa force probante au dépôt effectué auprès du service HUGO de la SGDL.
Article 22 - Clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par la loi française.
En cas de litige, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris.
